Accords de performance collective dans le viseur OIT

Fil d'actualités économiques | 6 avril 2022

Le récent examen du barème prud’homal ‘Macron’ par la chambre sociale de la Cour de Cassation, s’est focalisé sur un rapport de l’OIT sur le sujet. Mais ce rapport contient aussi une appréciation de l’instance onusienne sur les accords de performance collective, eux aussi nés de la réforme 2017 du Code du Travail et qui ont remplacé les accords de compétitivité. Tout salarié est en droit de refuser les changements induits et l’employeur peut alors légitimement le licencier sur la base de ce motif. Mais le rapport de l’OIT invite les juges appelés à se prononcer sur de tels licenciements à procéder à une vérification de fond sur la validité des ‘nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise’, argument de portée générale que l’employeur peut invoquer dans son accord de performance collective. Si elle était appliquée, une telle approche raviverait le risque de contentieux sur ces dossiers précisément là où la loi voulait le supprimer !