Assouplissement sur fonds propres négatifs

Fil d'actualités économiques | 9 février 2023

Voté le mois dernier en 1ère lecture tant à l’Assemblée qu’au Sénat, le projet de loi d’adaptation au droit communautaire prévoit d’assouplir les articles L.223-42 et L.225-248 relatifs aux capitaux propres négatifs (inférieurs à la moitié du capital). Le délai actuel de 2 ans pour rétablir les comptes serait porté à 4 ans. La possibilité pour les créanciers ou concurrents de saisir le tribunal de commerce serait supprimée. Le seuil de reconstitution des fonds propres verrait son mode de calcul modifié. Le texte doit encore passer en commission mixte paritaire.