Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 15/09/20

Comité (ou référent) de mission.-

Dans le cadre d'une société à mission, la loi (art. L.210-10 du code du Commerce) prévoit un comité de mission chargé de surveiller la tenue de l'objectif (ou un simple "référent de mission" sous les 250 salariés). Un rapport ad hoc doit être joint au rapport de gestion. S'il peut se faire communiquer tout document nécessaire à sa mission, le comité n'a pas de pouvoir de sanction propre, celui-ci étant laissé à l'appréciation du juge en cas de recours d'un tiers.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top