Contrôle des prix de transfert
Fil d'actualités économiques | 22 juin 2022
La condamnation la semaine dernière de McDonald’s France illustre l’enjeu du contrôle des prix de transfert au sein des multinationales. Si l’OCDE a instauré le principe de ‘pleine concurrence’ entre filiales d’un même groupe se facturant entre elles (censées alors se comporter comme avec un concurrent), des marges de manoeuvre existent pour déterminer ces tarifs. Il est donc possible de demander un rescrit fiscal à l’administration à ce sujet, qui peut nécessiter un à 2 ans de mise en place ! L’OCDE propose aussi depuis 2019 le programme ICAP, qui permet un rescrit validé par les fiscs de différents pays.
