Contrôle fiscal modernisé

A 10,7 milliards d’euros (+37% annuels), le produit 2021 du contrôle fiscal atteint presque le niveau record de 2019. Il est désormais à 45% obtenu avec un travail préalable de data mining. La fin du ‘verrou de Bercy’ sur les poursuites pénales (transmission automatique à la justice de tous le dossiers de fraude présumée supérieure à 100.000 euros) a entraîné 1.200 signalements (+25% annuels), pour 540 millions d’euros présumés recouvrables. 800 PME et 53 grands comptes sont entrés dans le dispositif de ‘relation de confiance’ permettant un lien unique et personnalisé avec le fisc. L’examen de conformité fiscale (où un expert-comptable, commissaire aux comptes ou avocat atteste des comptes, ce qui permet d’éviter toute sanction en cas de redressement ultérieur) a été sollicité par 32.000 entreprises, dont un tiers de TPE.