Coopération fiscale à améliorer

Publié le 26 janvier par la Cour des comptes européenne, le premier audit de la coopération fiscale entre états membres relève des lacunes. Déployé à partir de 2011, le dispositif est bien en place mais perfectible en termes de qualité et d’exploitation des données qu’il recueille, qui restent sous-utilisées. La Cour critique des trous dans la raquette, sur les cryptomonnaies ou d’autres formes de revenus, non soumis à déclaration fiscale obligatoire. Elle dénonce aussi l’absence de soutien communautaire aux administrations nationales et l’absence de dispositif d’évaluation du système d’échange de données. A contrario, elle salue l’efficacité de la coopération administrative dès lors que les contrôles sont déclenchés et non plus automatisés. La Cour donne 3 ans à Bruxelles pour prendre des mesures d’amélioration.