Fin programmée du verrou de Bercy

Gérald Darmanin a annoncé aux sénateurs que le gouvernement soutiendrait l’évolution proposée par le rapporteur général de leur commission des Finances, visant à mettre à bas le ‘verrou de Bercy’ (monopole à l’administration de l’initiative des poursuites en matière fiscale). Trois critères seraient définis par la loi, dont la présence obligerait l’administration à poursuivre : présence de manoeuvres frauduleuses (avec pénalités de 80% à la clé), montant fraudé élevé (fixé par décret en Conseil d’Etat), récidive. La commission des infractions fiscales, qui filtre les plaintes de l’administration, pourrait être neutralisée.