IR à la source et crédit d'impôt emploi à domicile.-

Dans le cadre du prélèvement de l'IR à la source, le secrétaire d'Etat au Budget a annoncé le 16 novembre au salon des services à la personne que les particuliers employeurs recevraient dès le mois de février un acompte de 30% des dépenses engagées l'année précédente au titre de l'emploi à domicile, le solde étant remboursé par l'Etat en septembre. Le député (PS) Dominique Lefebvre a déposé le 17 novembre un amendement en ce sens. Après les contribuables non imposables du fait d'un crédit d'impôt, c'est la 2e exception ainsi créée pour prendre en compte l'existence de ce type de ristournes fiscales, mais des dispositifs tels que le "Pinel" ou le "Scellier", réputés concerner des contribuables plutôt aisés, ne bénéficieront pas d'aménagements.