Jurisprudence sur taxes sur les dividendes

L’avocat général de la Cour de Justice de l’UE s’est prononcé la semaine dernière sur la ‘fairness tax’ belge, qui ressemble à la taxe française de 3% sur les dividendes. Il juge la taxe belge pas conforme à la directive ‘mère-fille’ car elle créé une charge fiscale supérieure à ce qui est prévu par le droit européen. Si la CJUE suit sa réquisition, elle devrait logiquement également condamner à terme le dispositif français estiment des observateurs. En France, suite à l’invalidation par le Conseil Constitutionnel du fait de réserver l’exonération de taxe à 3% aux seules entités fiscalement intégrées, l’Etat a étendu l’exonération aux groupes étrangers, une mesure à 300 millions d’euros financée par la création d’un acompte sur la C3S des très grandes entreprises.