La séquestration se paie
Fil d'actualités économiques | 2 février 2016
La séquestration de dirigeants et cadres lors de conflits sociaux est une infraction sanctionnée sur le plan pénal (jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle, 5 ans et 75.000 euros si la séquestration dure moins de 7 jours) et disciplinaire (faute lourde passible de licenciement sans indemnités). Les éventuels accords signés par les dirigeants séquestrés seront annulés par la justice pour vice du consentement.
