Le plafond de loyers reviendrait par la fenêtre

Le dispositif d’encadrement des loyers, dont l’annulation a été confirmée en appel le 26 juin, pourrait revenir sous une forme proche dans la loi Elan, prévue pour être adopté fin juillet en procédure d’urgence. Il ne serait alors plus expérimental et serait conditionné à 4 critères : écart important de loyer entre le marché privé et celui du locatif social, niveau de loyer médian élevé, taux de logement en cours de construction faible et faible perspective de production pluriannuelle de logements.